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Made in France, quels critères sont demandés ?

Tout comme nous, vous avez déjà du vous interroger sur la légitimité du Made in France.
Cet article vous explique LÉGALEMENT ce qui est obligatoire et ce qui encadre le Made in France. La mention d’origine d’un produit, elle n’est pas – toujours – obligatoire mais sa communication est un réel engagement.

 

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92% des Français considèrent important le fait qu’une entreprise indique à ses consommateurs que ses produits ont été fabriqués en France par la mise en place d’un label plus strict que le Made in France, tel que « Origine France Garantie » par exemple. IFOP POUR CEDRE, NOVEMBRE 2011.

 

En effet, l’indication de l’origine géographique d’un produit non alimentaire est facultative (sauf pour les produits alimentaires pour lesquels c’est une obligation). Mais si cette mention existe, elle doit être justifiée et ne pas engendrer de confusion pour le consommateur sous peine d’être sanctionnée comme publicité mensongère ou tromperie sur la marchandise.

L’origine d’un produit peut être complexe à déterminer, notamment quand un bien est composé de diverses matières premières d’origines différentes et dont l’assemblage et la conception sont réalisés dans différents pays.

Si le fabricant décide d’indiquer sur son produit une mention d’origine, celle-ci doit se conformer aux règles d’origine non préférentielle mises en place par les services douaniers. Le « Made in France » ou « Fabriqué en France » est une mention attestant que le produit en question est de fabrication française.

Selon le règlement du code des douanes communautaire (Art. 22 à 26) et le code des douanes communautaire (art. 39 et 40), une marchandise est considérée comme originaire du pays où a lieu la dernière transformation substantielle ou représentant un stade de fabrication important.

Si le produit est entièrement fabriqué obtenu dans un seul pays, ce pays est celui de son origine : produits minéraux extraits dans un pays, produits artisanaux entièrement réalisés dans un pays…

Les simples finitions, manutentions ou le conditionnement ne suffisent pas à conférer l’origine à un produit.

Concernant les produits qui ont été assemblés ou transformés dans au moins 2 pays, seuls sont éligibles au « made in France » :

  • les produits dont la dernière transformation ou ouvraison substantielle, c’est-à-dire ayant abouti à la création d’un produit nouveau, a été réalisée en France,
  • les produits dont 45 % de la valeur ajoutée a été réalisée en France.

Ainsi, par exemple, une chemise confectionnée en France à partir de tissu chinois peut revendiquer l’origine française. Le marquage d’origine se fait au cas par cas pour chaque catégorie de produits.

Ce critère de la « dernière transformation substantielle » est généralement exprimé selon l’une des 3 modalités suivantes :

  • par un changement de sous-position ou de position dans le classement tarifaire douanier (liste des codes SH disponible sur : www.tarifdouanier.eu),
  • par une liste d’opérations de transformation qui confèrent ou non l’origine du pays dans lequel ces opérations ont été effectuées,
  • par une proportion de valeur ajoutée dans le prix départ usine du produit

 

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87% des Français estiment qu’acheter un produit fabriqué en France favorise le respect de l’environnement, notamment en optimisant l’utilisation de transports. IFOP POUR ATOL, JANVIER 2013.

 

Il est interdit d’importer des produits étrangers portant soit sur eux-mêmes, soit sur des emballages, caisses, ballots, enveloppes, bandes ou étiquettes, etc., une indication quelconque de nature à faire croire qu’ils ont été fabriqués en France ou qu’ils sont d’origine française.

 

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Source : service-public.fr