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QU’EST-CE QUE L’ARTICLE 225 DE LA LOI GRENELLE II ?

L’ article 225 de la loi Grenelle II du 12 juillet 2010 et son décret d’application du 24 avril 2012 étendent les obligations, pour les entreprises, de publier dans leur rapport de gestion des informations sur les « conséquences sociales et environnementales de leur activité et sur leurs engagements sociétaux en faveur du développement durable ». En d’autres termes, il s’agit d’être transparent quant aux activités RSE de l’entreprise.

 

QUI EST SOUMIS À L’ARTICLE 225 ?

  • Toutes les sociétés dont les titres sont cotés sur un marché règlementé et enregistrées au registre du commerce français, y compris les filiales de groupes étrangers cotés en France.

 

  • Les sociétés françaises et les filiales françaises de groupes étrangers SA ou SCA non cotées, dépassant les seuils fixés par le décret. Ces seuils doivent s’entendre par société (comptes sociaux) et non de manière consolidée.

 

  • Possible exonération des filiales : les obligations de la société mère peuvent couvrir celles de ses filiales non cotées, à condition que celle-ci présente les données consolidées groupe et les données détaillées pour ses filiales et que ces dernières indiquent comment y accéder dans leur propre rapport de gestion.

 

  • Les mutuelles, les unions et fédérations de mutuelles, les établissements de crédit, les entreprises d’investissement et les compagnies financières quelle que soit leur forme, les sociétés d’assurance mutuelle, les coopératives et les coopératives agricoles doivent également publier les informations requises dans leur compte rendu d’activité mais ne sont pas soumises à l’obligation de vérification.

 

  • Les entreprises publiques et les établissements publics sont soumis aux obligations dans l’esprit de la loi (article 226 de la loi Grenelle II) mais une erreur de rédaction sur l’article du Code de commerce concerné rend pour le moment le texte sans effet.

 

  • Les sociétés commerciales de forme juridique SAS, SARL, SNC et SCS ne sont pas soumises à ces obligations.

 

  • Les sociétés participant à EMAS peuvent être exemptées pour les seules données environnementales.

Infographie de synthèse des entreprises concernées par l’ article 225 :

Article-225-loi-grenelle-II-RSE-ESG

QUELLES SONT LES INFORMATIONS DEMANDÉES ?

Selon l’ article 225, trois thématiques sont à développer au cours de votre reporting extra-financier :

Environnement :

  • politique générale en matière d’environnement
  • Pollution et gestion des déchets
  • Utilisation durable des ressources
  • Changement climatique
  • Protection de la biodiversité

Sociétal :

  • Impact territorial, économique et social de l’activité de la société
  • Relations entretenues avec les personnes ou organisations intéressées par l’activité de l’entreprise
  • Sous-traitance et fournisseurs
  • Loyauté des pratiques
  • Droits de l’Homme

Social :

  • Emploi
  • Organisation du travail
  • Relations sociales
  • Santé et sécurité
  • Formation
  • Diversité et égalité des chances/égalité de traitement
  • Promotion et respect de l’OIT

 

Pour tout complément d’information sur l’article 225 ou pour tout accompagnement dans votre stratégie RSE / ESG, l’équipe Alter Ego est à votre disposition. Demandez une offre sur mesure et par ici !

 

Source : EY